Aide juridictionnelle à Nancy et à Toul

La protection juridique est une assurance qui est de plus en plus souvent incluse dans les contrats d’assurance (habitation, automobile) ou qui est souscrite de façon spécifique. 

Elle prend en charge tout ou partie des frais d’avocat, d’huissier, d’expertise, qui sont nécessaires pour la résolution amiable ou judiciaire d’un conflit impliquant la personne assurée.

La protection juridique s’applique uniquement aux litiges prévus dans le contrat. Selon les assureurs et selon les types de contrats, un nombre plus ou moins étendu de litiges est couvert.  

Par exemple, les protections juridiques souscrites dans le cadre d’une assurance automobile se limitent généralement à la prise en charge des litiges relatifs au véhicule assuré (vice caché, accident…). Les protections juridiques souscrites de façon spécifique ont un champ d’intervention beaucoup plus large, et peuvent même prévoir une prise en charge des litiges familiaux. 

En règle générale, les conflits antérieurs à la souscription du contrat ne sont pas pris en charge par la protection juridique. Il en va de même lorsque l’assuré a commis des infractions graves.

Pour bénéficier de la protection juridique, il faut s’adresser à son assurance et lui faire un résumé de la situation. Elle étudie le cas et rend sa décision quelques jours plus tard.

Il convient de préciser que l’assuré a le libre choix de son avocat. L’assurance ne peut en aucun cas lui imposer un avocat. L’assuré doit simplement transmettre à son assureur les coordonnées de l’avocat qu’il a choisi. 

La protection juridique peut régler directement les honoraires de l’avocat choisi ou rembourser à son assuré les honoraires qu’il a supportés, sur présentation d’une facture acquittée de son avocat.

L'aide juridictionnelle est un dispositif qui permet aux personnes ayant des revenus modestes d'obtenir une prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l'État. Ce mécanisme vise à garantir l'accès à la justice pour tous, indépendamment de leurs ressources financières. 

Elle permet de faire financer par l’Etat les honoraires des avocats, mais également les frais d'huissiers, ou encore le coût d’une expertise. Ce mécanisme est donc très intéressant. 

Elle est accessible aux citoyens français, aux citoyens de l'Union européenne, mais également aux étrangers résidant légalement en France.

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, il faut remplir des critères de ressources : les revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond. Pour déterminer ce plafond, il est tenu compte des revenus du demandeur et du nombre de personnes qui sont à sa charge.  

Il est possible de faire des simulations sur internet, par exemple sur le site : https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/simulateur

Pour obtenir l’aide juridictionnelle, il faut remplir un formulaire (disponible dans les tribunaux ou sur les sites gouvernementaux) et joindre des justificatifs (ressources, composition du foyer…).

Me MARTIN-SERF met des formulaires à disposition de ses clients, et veille à ce que leur dossier soit complet. Elle le dépose elle-même au tribunal. 

Lorsque l’aide est totale, l'État prend en charge l'intégralité des frais. Le client n’a rien à payer à son avocat.

Lorsque l’aide est partielle, le client doit verser à son avocat des honoraires complémentaires, dont le montant est librement fixé. Toutefois le Bâtonnier de l’Ordre des avocats veille à ce que ces honoraires complémentaires ne soient pas excessifs.

Une convention d’honoraires doit obligatoirement être signée et communiquée au Bâtonnier de l’Ordre des avocats, afin qu’il la valide ou qu’il demande sa modification. Cela constitue une garantie importante pour les clients.