Ces tarifs sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés, à la hausse ou à la baisse, en accord avec le client, en fonction des critères prévus par le règlement intérieur national des avocats. Les règles déontologiques imposent aux avocats de fixer leurs honoraires en fonction des usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et de ses diligences.
Il est possible de régler les honoraires en plusieurs mensualités sans frais.
Le Cabinet accepte l'aide juridictionnelle et se propose d’accomplir les démarches nécessaires à l’obtention de cette aide.
Les paiements se font par chèque, par virement bancaire ou en espèces.
entre 1200€ et 2000 € TTC
Divorce par acte d'avocats
2000€ TTC
Divorce judiciaire (hors divorce pour faute)
2400,00 € TTC
Divorce pour faute
Suppléments éventuels :
550€ TTC
Procédure d’incident devant le juge de la mise en état
honoraire de résultat de 8% TTC
Demande de prestation compensatoire
1000€ TTC
Défense à une demande de prestation compensatoire
Entre 1000,00 € TTC et 2000€ TTC suivant le degré de difficulté
PROCEDURE DE SEPARATION DEVANT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
500€ TTC
Audience devant le juge des enfants
à partir de 1000€ TTC
Rupture conventionnelle du contrat de travail
à partir de 1600€ TTC suivant le degré de difficulté, et des honoraires de résultat de 8% TTC
Contestation de licenciement
(problèmes locatifs, actions en responsabilité, droit de la construction, non-respect d’un contrat…)
900€ TTC
Litiges inférieurs à 4.000€
1200€ TTC
Litiges compris entre 4000€ et 10.000€
à partir de 1600€ TTC + honoraires de résultat de 8% TTC des gains
Litiges supérieurs à 10.000€
1200€ TTC
Procédure de résiliation d’un bail d’habitation
1200-1500€
Référé entre 1200€ et 1500€ suivant le degré de difficulté
600€ TTC
Requête gracieuse (adoption…)
à partir de 1000€ TTC suivant le niveau de difficulté du dossier
Assistance d’un prévenu
de 1000€ TTC à 2000€ TTC + 10% TTC des gains
Assistance d'une victime
600 € TTC
Reconnaissance préalable de culpabilité
600€ TTC
Assistance d’un prévenu ou d’une victime
900€ TTC
Litiges inférieurs à 4.000€
1200€ TTC
Litiges compris entre 4000€ et 10.000€
à partir de 1600€ TTC + honoraires de résultat de 8% TTC des gains
Litiges supérieurs à 10.000€
1500€ TTC
Procédure de résiliation d’un bail commercial
Référé entre 1200€ et 1500€ suivant le degré de difficulté
à partir de 1500€ TTC
Appel d'un jugement du Tribunal judiciaire, du Tribunal correctionnel, du Tribunal de commerce ou du Juge aux affaires familiales
75,00 € TTC
Rendez-vous au cabinet / Consultation orale sur un problème juridique
entre 400€ TTC et 750€ TTC
Consultation écrite sur un problème juridique
250,00 € TTC
Rédaction d’une mise en demeure